SYSTÈME DE SIGNALISATION INTERNE DES VIOLATIONS (WHISTLEBLOWING)

Conformément au décret législatif n° 24 du 10 mars 2023, qui transpose la directive (UE) 2019/1937, Limolane S.r.l. a mis en place un système de signalement (whistleblowing) pour protéger les personnes signalant des violations du droit de l’UE et introduire des mesures de protection pour celles signalant des infractions aux lois nationales.

1. OBJET ET PORTÉE DU SYSTÈME DE SIGNALEMENT

Le décret protège ceux qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, prennent connaissance de comportements illicites ou de violations des lois susceptibles de porter atteinte à l’intérêt public ou à l’intégrité de l’administration publique ou d’une organisation privée.

Selon le décret, parmi les violations pouvant être signalées (si elles sont connues dans le cadre de la relation professionnelle avec la société) figurent:

• Infractions graves au sens du D.Lgs. 231/2001 ou infractions au Modèle d’Organisation, de Gestion et de Contrôle adopté par la Société (Modèle 231), si elles ne sont pas déjà incluses dans d’autres catégories;
• Infractions réglementaires dans des domaines spécifiques tels que : marchés publics; services financiers, marchés et prévention du recyclage; sécurité des produits et conformité; sécurité des transports; protection de l’environnement; radioprotection et sûreté nucléaire; sécurité alimentaire et santé animale; Santé publique; protection des consommateurs; vie privée et protection des données personnelles; cybersécurité.
• Les comportements qui portent atteinte aux intérêts financiers de l’UE;
• Infractions portant atteinte au marché intérieur, y compris les pratiques anticoncurrentielles ou les violations visant à obtenir un avantage fiscal pour la Société.

Les plaintes à caractère personnel, les conflits et les réclamations concernant uniquement la relation de travail ou de collaboration ne sont pas prises en compte.

1. ENTITÉS AUTORISÉES À SIGNALER

Sont habilités à signaler toute irrégularité:

• Employés ;
• Travailleurs indépendants et personnes ayant des relations de collaboration ;
• Employés ou travailleurs de fournisseurs de biens ou de services ou sous-traitants ;
• Professions libérales et consultants ;
• Bénévoles et stagiaires ;
• Associés et personnes exerçant des fonctions d’administration, de direction, de contrôle, de surveillance ou de représentation (même de fait).

Les mesures de protection prévues s’étendent également aux personnes suivantes : facilitateurs; collègues ou personnes travaillant dans le même environnement que l’informateur; personnes physiques ou morales liées à l’informateur.

1. OMMENT EFFECTUER UN SIGNALEMENT

Les signalements peuvent être transmis par écrit ou oralement, via la plateforme en ligne dédiée: https://limolane.segnalazioni.net/ 

Limolane S.r.l. confié la gestion du canal de signalisation à l’Avv. Riccardo Roscini Vitali, président de l’Organisme de surveillance, professionnel ayant une expérience avérée en matière de dénonciation, conformément à l’article 4, alinéa 2, du D.Lgs. 24/2023.

3.1 Gestion des signalements 

La procédure prévoit:

• un accusé de réception dans les 7 jours suivant le signalement ;
• possibilité d’interaction avec l’informateur pour des clarifications éventuelles ;
• un examen approfondi du contenu du signalement;
• une réponse dans un délai de trois mois, calculé à partir de l’accusé de réception ou, à défaut, du terme des 7 jours prévus.

3.2 Exigences de signalisation

Pour être efficace, le signalement doit inclure une description circonstanciée des faits et tous les éléments qui rendent plausible et vérifiable le bien-fondé de l’infraction signalée.

3.3 onfidentialité et protection de l’informateur

En vertu du décret législatif n. 24/2023, la société garantit:

• la confidentialité totale de l’identité du déclarant, sauf consentement explicite ;
• la protection contre toute forme de représailles ou de discrimination ;
• la conformité au Règlement (UE) 2016/679 (GDPR) en ce qui concerne le traitement des données personnelles.

Seules les personnes expressément autorisées, et dans les limites de la législation, peuvent accéder aux données relatives au signalement.

3.4 Traitement des données personnelles

Toutes les données et informations personnelles fournies via le système de signalement sont utilisées exclusivement pour la gestion et l’approfondissement des signalements ; elles sont traitées dans le respect des réglementations en vigueur, y compris la confidentialité. Plus de détails sont contenus dans la politique de confidentialité disponible dans la section annexes de la page.

3.5 Sanctions et responsabilité

La violation de l’obligation de confidentialité constitue un délit disciplinaire, sans préjudice d’autres responsabilités légales.

Si un signalement s’avère non fondé et qu’il a été fait avec préméditation ou faute grave de la part d’un employé, des mesures disciplinaires peuvent être envisagées.

Pour plus d’informations sur la façon de soumettre un signalement et sur la procédure de traitement des signalements par la Société, veuillez consulter le document ” Whistleblowing Policy”. Pour d’autres références juridiques, consulter le décret législatif n. 24/2023. 

1. ANNEXES

CTA per download  “Policy Whistleblowing” (version anglaise)

CTA per dowload Informativa Privacy Whistleblowing” (version anglaise)

CTA Connectez-vous à la plateforme (link: https://limolane.segnalazioni.net/)