Termes et conditions

Ce document définit les termes et conditions générales d’utilisation des services offerts par LimoLane SAS (« LimoLane »), FR02913124855, dont le siège est au 8 rue d’Athènes – 75009 Paris, sur la plateforme numérique accessible via l’application LimoLane et le site web https://www.limolane.com/fr/.

VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT

Cher utilisateur, avant de commencer à naviguer sur le site et avant de vous y inscrire, nous vous invitons à lire attentivement ces termes et conditions générales qui régissent l’utilisation des services offerts via le site.

L’accès, la navigation et l’utilisation du site impliquent l’acceptation expresse des termes et conditions contractuelles énoncés dans ces conditions générales, ainsi que l’obligation correspondante pour chaque utilisateur de s’y conformer.

La politique de confidentialité disponible à l’adresse: https://www.limolane.com/fr/termes-et-conditions/ est considérée comme un document intégré dans ces conditions générales d’utilisation.

L’accès au site et son utilisation sont entièrement volontaires et confèrent à l’utilisateur, qu’il soit ou non inscrit, la responsabilité de se conformer et d’être contractuellement et légalement lié à ces conditions et à la politique de confidentialité.

LimoLane se réserve le droit de modifier le contenu des conditions générales d’utilisation à tout moment qu’elle juge approprié et sans préavis. Il en résulte que l’utilisateur a la responsabilité de consulter les conditions à chaque accès au site.

1. Définition du Service

1.1 LimoLane SAS, FR02913124855, dont le siège est au 8 rue d’Athènes, est engagée dans le développement, la production et la commercialisation d’une plateforme numérique de haute technologie pour la fourniture de services de mobilité pour les entreprises, les entités publiques et les particuliers. En particulier, elle offre la possibilité de réserver des services de location véhicule de transport avec chauffeur (VTC), qui appartiennent à la catégorie du transport de voyageur par taxis et qui fournissent directement le transport collectif ou individuel de personnes, en complément et en intégration des services publics réguliers. LimoLane propose également d’autres services de mobilité privée, tels que : autobus, navettes et taxiboat dans le cadre de la « Mobility as a Service ». En plus des services de mobilité mentionnés, LimoLane offre également des services auxiliaires de façon occasionnelle, tels que : hôtesses, dispatchers sur site, meet & greet, secrétariat organisationnel d’événements.

1.2 Ces services sont fournis sur demande d’utilisateurs, qui peuvent être des particuliers (« Clients Privés ») ou des collaborateurs et/ou employés d’entreprises ou d’établissements d’hébergement (« Clients Entreprises »), collectivement, « Client » ou « Clients », de manière non continue ou périodique, sur des itinéraires et des horaires établis à chaque fois, uniquement et exclusivement sur réservation. 

1.3 Le service VTC comprend la fourniture d’un véhicule pour le transport de passagers conduit exclusivement par un chauffeur inscrit au Registre Professionnel de catégorie auprès des Chambres de Commerce compétentes, possédant les qualifications spécifiques et les documents en cours de validité qui l’autorisent à exercer publiquement.

2. Type de prestations

2.1 Les services VTC offerts par LimoLane sont ceux énumérés dans la section « Services » du site et sont divisés en les types suivants:

• Mise à disposition: consiste à transporter le client à destination et à rester à sa disposition ; les tarifs sont fonction du temps pendant lequel la voiture reste disponible et de la longueur du trajet. Il est précisé que la disposition horaire minimale est de 3 heures. De plus, après 12 heures de disposition continue d’un véhicule et d’un chauffeur, LimoLane se réserve le droit de remplacer le chauffeur et le véhicule afin de respecter le temps de travail maximum du chauffeur;
• Transfert: consiste à transporter le client à destination sans aucun arrêt intermédiaire ; une fois la destination atteinte, le chauffeur laisse le client et n’est plus à sa disposition. Ces services incluent, à titre d’exemple, le transfert de et vers les aéroports, gares et autres lieux d’intérêt;
• Navettes privées: se caractérisent par la constance de l’horaire et de l’itinéraire et par la répétition du service au fil du temps ; une fois convenu avec le client, le type de véhicule reste le même sauf en cas de situations exceptionnelles;
• Services spéciaux: consistent à répondre à la demande du client pour des services spéciaux, nationaux ou internationaux, avec une éventuelle demande de véhicules particuliers (gestion des transports pour événements, conférences et manifestations, services de haute représentation et de sécurité, visites touristiques et excursions, service nocturne pour réceptions, théâtre, établissements, etc.).

3. Collaborateurs externes

LimoLane collabore avec d’autres sociétés de VTC, qui s’engagent à opérer avec les mêmes standards de qualité et d’efficacité, et peut faire appel à ces sociétés pour la prestation des services si elle le juge approprié.

3.1 LimoLane s’assure que ses collaborateurs et sous-traitants exécutent le service confié en conformité avec toutes les lois, réglementations et protocoles de sécurité applicables. 

3.2 Les entreprises collaborant avec LimoLane sont uniquement et directement responsables des services qui leur sont confiés. 

4. Services de réservation

4.1 La demande de réservation peut être effectuée par les Clients : 

• En utilisant le site https://www.limolane.com/fr/ en accédant à l’espace client via un compte personnel qui sera activé après l’inscription; 
• Via l’application LimoLane, disponible en téléchargement gratuit sur l’App Store et Google Play, en accédant à l’espace client via un compte personnel qui sera activé après l’inscription;
• En utilisant une adresse e-mail dédiée, en fournissant toutes les informations nécessaires à la réservation du service comme indiqué au point 4.6;
• Par téléphone auprès du centre de réservation dédié, suivi d’une demande par e-mail. Les réservations téléphoniques sont confirmées par une communication contenant les données du client et une description du service réservé, envoyée à l’adresse e-mail fournie par le client et visible via l’application ou le portail web.
   

4.2 LimoLane confirme la réservation par e-mail et décline toute responsabilité pour les réservations effectuées par d’autres systèmes. La confirmation de réservation envoyée doit être conservée et, sur demande, présentée au chauffeur.  

4.3 Le service sera fourni de la manière, aux heures, et aux endroits indiqués dans le document de confirmation du service, que le Client reconnaît comme une preuve complète entre les parties concernant l’exécution du service lui-même, comme convenu.  

4.4 Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations contenues dans celui-ci et de signaler rapidement toute divergence par rapport à ce qui a été demandé.  

4.5 La disponibilité des véhicules est garantie si la demande de réservation est confirmée automatiquement et numériquement par e-mail pour les réservations effectuées sur la plateforme web et l’application LimoLane. Pour les réservations envoyées par e-mail et par téléphone, la disponibilité est garantie dès réception de la confirmation de service par e-mail. La garantie de disponibilité ne peut être assurée en cas de : manifestations, foires, conférences internationales, grands événements privés et institutionnels, jours fériés mandatés, événements naturels et cas de force majeure. LimoLane s’engage à informer rapidement le client en cas d’échec de la réservation. 

4.6 Au moment de la réservation, le client est tenu de communiquer : 

• L’adresse de départ et de destination, y compris la rue/place/avenue et le numéro de rue; 
• L’heure de départ du service;
• Le nombre total de passagers;
• Le type de véhicule demandé;
• La présence de bagages et leurs dimensions;
• La présence de mineurs nécessitant des sièges auto ou d’autres systèmes de sécurité conformément au Code de la route;
• La présence d’animaux;
• La présence de passagers avec des demandes d’assistance spéciale. Par exemple, mais sans s’y limiter, le besoin de transport en fauteuil roulant;
• En cas de départs depuis des points d’intérêt tels que des aéroports ou des gares, fournir le numéro de vol ou de train. 

5. Online service reservations 

5.1 Pour utiliser les services proposés sur le site web et, en particulier, pour passer des commandes et des réservations, l’inscription est requise. 

5.2 Les informations contenues dans les pages descriptives des services proposés sont purement informatives et ne constituent pas une proposition contractuelle ou une offre au public pour les services décrits. 

5.3 Aucune information sur ce site ne peut être considérée comme une offre contractuelle ou une invitation à contracter, sauf pour les pages décrivant des services spécifiques pour lesquels une offre contractuelle est expressément et sans équivoque formulée. 

6. Tarifs

6.1 Les tarifs sont sujets à des variations continues en fonction de l’heure, du jour de la semaine, du temps restant jusqu’à la demande de service et de la disponibilité des véhicules. En cas d’accord ou de convention-cadre, les tarifs seront fixes et non sujets à des changements, sauf accord préalable. 

6.2 Pour les transferts directs hors de la ville (sans arrêts), le tarif est calculé avec un coût par kilomètre considérant à la fois les trajets aller et retour. 

6.3 Les tarifs incluent: le carburant et les péages autoroutiers en Italie. Les frais supplémentaires (comme les zones à circulation restreinte, les péages à l’étranger, les ferries, etc.) seront facturés à la fin du trajet. 

6.4 Les services de prise en charge/dépose à l’aéroport ont des tarifs dédiés. 

6.5 Sauf indication contraire, pour les services qui débutent à l’aéroport, et uniquement si le numéro de vol correct est communiqué, le tarif inclut 45 minutes d’attente gratuites à partir de l’arrivée du vol, tandis que pour tous les autres services, le tarif inclut 15 minutes d’attente gratuites.

6.6 Le temps d’attente au-delà de celui spécifié au point 6.5 sera facturé à l’heure. 

6.7 Pour chaque service d’une durée égale ou supérieure à 6 heures, le remboursement du repas est dû selon le tarif. À la septième heure à partir du début du service, le deuxième repas du conducteur est prévu au même prix.

6.8 Dans le cas de services impliquant le séjour nocturne du conducteur, le remboursement des frais d’hôtel sera communiqué au client au moment de la réservation. 

6.9 Pour les services effectués les jours fériés et/ou la nuit (22h00 – 07h00), un supplément de 20% sur le tarif ordinaire est prévu, tandis que pour les services effectués les jours de Noël, du Nouvel An, un supplément de 50% est prévu.

6.10 Les services réservés et non utilisés du fait du client ne sont pas remboursables.

7. Modes de paiement

7.1 À la fin des services, les paiements doivent être effectués selon les méthodes suivantes: 

1. Le client peut payer les services de LimoLane par carte de crédit directement via la plateforme LimoLane ou sur l’application;
2. Les clients professionnels peuvent également effectuer des paiements pour les services par virement bancaire, après l’émission d’une facture par LimoLane à l’entreprise ou à l’établissement d’hébergement concerné;
3. En alternative aux modes de paiement mentionnés ci-dessus, et uniquement s’ils sont préalablement approuvés par écrit par LimoLane, le passager (client privé ou collaborateur/employé/invité du client professionnel) peut effectuer le paiement du service directement auprès du chauffeur. Dans ce dernier cas, LimoLane ne sera pas responsable du paiement effectué par le passager directement au chauffeur ni du document fiscal correspondant.

7.2 Le coût total du service sera facturé au client en utilisant les informations fournies au moment de la réservation. 

7.3 Le client s’engage à ne pas fournir de fausses informations concernant ses coordonnées personnelles (ou les informations de son entreprise) et son adresse. 

7.4 Les factures seront envoyées via un système de gestion en format électronique et comprendront une description détaillée du service rendu et de tout supplément. Une copie de courtoisie sera envoyée au réservataire.

8. Modifications des services

8.1 Les modifications aux réservations déjà confirmées peuvent être demandées, sous réserve de vérification de la disponibilité, et peuvent entraîner une modification du tarif. 

8.2 Toutes les modifications sont considérées comme acceptées uniquement si elles sont confirmées par écrit, accompagnées du nouveau tarif applicable. 

8.3 Si la modification demandée par le client ne peut pas être acceptée, le service sera reconfirmé tel qu’initialement réservé. 

8.4 Toute prolongation de la location et/ou la demande de services supplémentaires au-delà de ceux réservés seront traitées en fonction de la disponibilité du conducteur, et tout accord conclu directement avec le conducteur ne relève pas de la responsabilité de LimoLane. 

9. Exigences relatives au véhicule

9.1 LimoLane s’engage à fournir un service de haute qualité en utilisant des véhicules sûrs équipés de tout le confort, conduits par des chauffeurs professionnels. 

9.2 La société s’engage également à utiliser des véhicules récemment immatriculés, couverts par une assurance, conformes aux permis de circulation valides en Italie et dans la Communauté économique européenne. 

9.3 Le transport des passagers est entièrement couvert par l’assurance souscrite par l’opérateur VTC (Voiture de transport avec chauffeur) pour ses véhicules auprès de tiers.

10. Transport des bagages

10.1 Chaque passager peut transporter un maximum de deux articles (1 bagage enregistré de taille standard et 1 bagage à main). 

10.2 Tout excédent de bagages (par exemple, équipement sportif tel que skis et équipement, etc.) doit être déclaré au moment de la réservation pour garantir que le véhicule loué soit correctement équipé pour de tels types de transport. 

10.3 Le chauffeur peut refuser de charger des articles encombrants et non déclarés dans les véhicules, des bagages excessifs ou des articles qui ne sont pas en bonnes conditions de transport (par exemple, des bagages cassés, sales, mouillés, etc.), s’il estime que cela pourrait compromettre les conditions de sécurité du voyage. 

10.4 Il n’est pas autorisé de transporter des bagages à l’intérieur du compartiment passagers, conformément au Code de la route. 

10.5 Les effets personnels des passagers sont transportés sous la responsabilité exclusive du passager qui déclare en être le propriétaire au moment de l’embarquement. 

10.6 La responsabilité en cas de vol, de dommage ou de perte de bagages ne peut être contestée ni à l’entreprise ni au chauffeur. 

11. Comportement du client pendant l’utilisation

11.1 Les utilisateurs du service de location sont interdits:

• De fumer dans le véhicule;
• De jeter des objets depuis les véhicules, qu’ils soient arrêtés ou en mouvement;
• De salir, souiller ou endommager le véhicule;
• De manger et/ou boire des alcools autres que ceux mis à disposition par le chauffeur;
• D’exiger le transport d’animaux domestiques sans avoir adopté, en accord avec le loueur, toutes les mesures utiles pour éviter d’endommager ou de salir le véhicule;
• D’exiger que le transport soit effectué en violation des normes de sécurité et de comportement prévues par le Code de la route en vigueur;
• D’exiger le transport de marchandise sans passager.

12. Conditions d’annulation

12.1 Le client peut annuler la réservation via un e-mail dédié ou par le biais de l’espace client sur le site https://www.limolane.com/fr/ ou l’application LimoLane, selon les délais suivants, sauf accord contraire. 

12.2 Pour l’annulation de service, les pénalités suivantes s’appliquent pour les services fournis sur le territoire italien: 

Services de transfert dans les zones métropolitaines de Paris valeur estimée au moment de la réservation inférieure à 350,00€: 

• Jusqu’à 8 heures avant le départ, aucune pénalité n’est appliquée;
• Jusqu’à 4 heures avant le départ du service, une pénalité équivalente à 50 % du montant total est appliquée, et dans les 4 heures, le montant total du service doit être payé. 

Services de transfert dans les zones métropolitaines de Paris d’une valeur estimée au moment de la réservation dépassant 350,00€: 

• Jusqu’à 24 heures avant le départ, aucune pénalité n’est appliquée;
• Jusqu’à 12 heures avant le départ du service, une pénalité équivalente à 50 % du montant total est appliquée, et dans les 12 heures, le montant total du service doit être payé. 

Services de transfert en dehors des zones métropolitaines de Paris: 

• Jusqu’à 24 heures avant le départ, aucune pénalité n’est appliquée;
• Jusqu’à 12 heures avant le départ du service, une pénalité équivalente à 50 % du montant total est appliquée, et dans les 12 heures, le montant total du service doit être payé. 

Services de mise à disposition horaire: 

• Jusqu’à 24 heures avant le départ, aucune pénalité n’est appliquée;
• Jusqu’à 12 heures avant le départ du service, une pénalité équivalente à 50 % du montant total est appliquée, et dans les 12 heures, le montant total du service doit être payé. 

12.3 Pour tous les points d’annulation et délais mentionnés ci-dessus, la période nocturne (22:00 à 07:00) n’est pas prise en compte. En cas de vols/trains annulés ou de retards dépassant 30 minutes, le client doit notifier le numéro de réservation pour assurer la présence d’un représentant à l’arrivée. 

12.4 Si le client ne notifie pas le retard ou l’annulation du vol/train, le droit au service est perdu, et une pénalité équivalente à 50 % du montant total doit être payée. 

12.5 Dans tous les autres cas, si le client ne se présente pas dans l’heure suivant le début du service sans notifier de retards ou d’annulations (le soi-disant « No Show »), le droit au service est perdu, et le montant total ainsi que tout supplément d’attente doivent être payés. 

12.6 Pour les services de BUS, les mises à disposition, les visites et les services spéciaux, les délais d’annulation sont prolongés et seront communiqués au moment de la réservation ; sinon, les conditions suivantes s’appliquent: 

• Jusqu’à 24 heures avant le départ, aucune pénalité n’est appliquée;
• Jusqu’à 12 heures avant le départ du service, une pénalité équivalente à 50 % du montant total est appliquée, et dans les 12 heures, le montant total du service doit être payé. 

12.7 Pour tous les points d’annulation et délais mentionnés ci-dessus, la période nocturne (22:00 à 07:00) n’est pas prise en compte. Pour les services et réservations liés à des événements ou occasions spéciales, les conditions d’annulation seront régies par un accord entre les parties par le biais d’un e-mail ou d’un contrat spécifique. 

13. Responsabilité et limitation de la compensation

13.1 LimoLane utilise des moyens et des prestataires externes. Chaque prestataire est certifié par LimoLane et est habilité à exercer le service Voiture de transport avec chauffeur. LimoLane s’engage de manière raisonnable à faire arriver les véhicules à l’heure aux rendez-vous de départ et d’arrivée à destination et ne sera en aucun cas responsable des retards dus à des cas de force majeure.

13.2 Les coûts, pertes ou autres dommages causés au client et imputables à LimoLane, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, seront remboursés uniquement dans la limite de la valeur du service demandé. 

13.3 Si LimoLane se trouve dans l’impossibilité de transporter le client, avec les moyens des prestataires externes, à la destination réservée et payée, elle organisera le transfert avec des moyens externes (TAXI, location de voiture) et remboursera ensuite au client le coût de ce transport sur présentation d’une réception/facture ; le remboursement ne pourra pas dépasser les tarifs convenus pour le même trajet.

14. Assurance

14.1 La société est assurée pour couvrir les risques découlant du transport, dont la responsabilité lui incombe selon la loi et telle que prévue dans ce contrat. 

14.2 La société ne sera pas responsable des dommages aux personnes ou aux biens dont la valeur pourrait dépasser la limite de la police. En tout cas, la responsabilité de la société est exclue pour la perte et/ou les dommages aux biens transportés par le client résultant d’événements fortuits, de force majeure, de la nature et/ou des défauts des biens eux-mêmes, des actions du client, ou lorsque le préjudice résulte d’informations inexactes ou de la rétention d’informations par le client ou des caractéristiques des biens eux-mêmes. 

14.3 En tout état de cause, le client dégagera la société de toute responsabilité et l’indemnisera de toute réclamation que ses propres compagnies d’assurance, pour quelque raison et/ou titre que ce soit, pourraient élever contre la société à l’avenir. 

14.4 LimoLane veillera à ce que tous les fournisseurs et sous-traitants disposent d’une couverture d’assurance adéquate et suffisante pour exécuter le service de location avec chauffeur conformément aux normes légales en vigueur. 

14.5 LimoLane veillera à ce que tous les fournisseurs et sous-traitants disposent d’une couverture d’assurance adéquate et suffisante pour fournir le service de location de voiture de transport avec chauffeur conformément à la législation en vigueur.

15. Réclamations et objets perdus

15.1 Toute réclamation concernant les services fournis par la société doit être formulée par écrit et envoyée à LimoLane par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique certifié (PEC) dans les 8 jours suivant la fin du service de location, sous peine de déchéance. En tout cas, aucune réclamation concernant la qualité des services rendus ne pourra être formulée, même en justice, si le paiement régulier des services auquel la réclamation se réfère n’a pas eu lieu.

15.2 En cas d’objets personnels oubliés à l’intérieur des véhicules, le passager ou le client peut envoyer un e-mail à [email protected] signalant la perte d’un objet. Le client supportera tous les frais de transport et de livraison pour l’objet perdu. 

15.3 Les articles non périssables sont conservés pendant 12 mois avant d’être donnés à une œuvre caritative. Si l’article est périssable, il sera éliminé à la date d’expiration s’il en dispose. Si l’article est périssable et ne dispose pas de date d’expiration, il sera éliminé sous 24 heures.

16. Interprétation

16.1 Si une disposition du présent contrat est considérée comme invalide ou inefficace, en tout ou en partie, elle sera considérée comme n’étant pas partie intégrante du présent contrat, qui restera valide et exécutoire pour les dispositions restantes. 

17. Législation et juridiction

17.1 Le contrat de location auquel se réfère le présent contrat est régi par les lois françaises.

17.2 En cas de conflit entre la version en italien et d’éventuelles versions traduites du présent contrat, la version italienne prévaudra toujours.

17.3 Pour tous les litiges concernant l’interprétation, la validité ou l’exécution du contrat ou de clauses individuelles, le tribunal de Milan sera compétent de manière exclusive.

18. Politique de confidentialité

18.1 LimoLane s’engage à traiter les données personnelles conformément aux dispositions en vigueur en matière de protection des données personnelles, en adoptant les mesures nécessaires pour garantir le respect du RGPD et de toutes les lois et réglementations de l’Union européenne et de l’Espace économique européen en matière de sécurité des données personnelles.

18.2 Lorsque l’achat des services visés à l’article 2 des présentes Conditions Générales est effectué par un Client Privé ou un Client Business, LimoLane agit en tant que Responsable du traitement au sens du Règlement Européen 2016/679 (« Règlement » ou « RGPD ») et traite les données personnelles conformément aux modalités définies dans l’Informatique de Confidentialité interne.

18.3 En plus de ce qui est prévu au paragraphe 17.2, lorsque l’achat des services est effectué par un Client Business, LimoLane et le Client Business agissent en tant que Responsables indépendants du traitement des données des utilisateurs qui utilisent le Service LimoLane en tant qu’employés, collaborateurs ou invités du Client Business. Pour les opérations de traitement des données personnelles effectuées par le Client Business, veuillez-vous référer aux informations sur la confidentialité fournies par l’entreprise à ses collaborateurs et/ou employés ou par la structure d’accueil à ses invités.

Conformément aux dispositions des articles 1341 et 1342 du Code Civil et aux fins de ceux-ci, les parties, après avoir lu chaque clause et examiné le contrat, le client déclare expressément approuver les clauses suivantes : 4) Réservation de service ; 6) Tarifs ; 8) Modifications du service ; 10) Transport des bagages ; 12) Modalités d’annulation ; 13) Responsabilité et limitation de la compensation ; 14) Assurance ; 15) Réclamations ; 16) Interprétation ; 17) Législation et tribunal compétent.